CGV

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

BIENFAITS POUR MAMAN

1. PRÉAMBULE

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent les rapports entre, d’une part, LUCIE ROSE, entrepreneur individuel, dont le siège social est situé au 8 PLACE ROGER SALENGRO 31000 TOULOUSE, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro 908 048 887 (ci-après  « BIENFAITS POUR MAMAN », ou la « Société ») et, d’autre part, un acheteur (ci-après « CLIENT(s) ») défini ci-après souhaitant acquérir les produits vendus (ci-après « Produits ») par BIENFAITS POUR MAMAN par l’intermédiaire du site Internet https://bienfaitspourmaman.fr ci-après « Site »). Les coordonnées de BIENFAITS POUR MAMAN sont 0666859521 et contact@bienfaitspourmaman.fr. 

 

Le CLIENT est entendu comme une personne physique majeure ou ayant tout au moins la capacité juridique de contracter, et qui passe à des fins non professionnelles une commande sur le Site. 

Pour l'application des présentes, il est convenu que le CLIENT et BIENFAITS POUR MAMAN seront collectivement dénommés les « Parties » et individuellement dénommés « Partie ».

Conformément aux articles L. 223-1 et suivants du Code de la consommation, si vous ne souhaitez plus être démarché par téléphone sur le numéro communiqué à BIENFAITS POUR MAMAN, vous pouvez inscrire à tout moment ce numéro de téléphone sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique par Internet sur le site www.bloctel.gouv.fr.

1. DISPOSITIONS GENERALES

Le Site a été conçu par BIENFAITS POUR MAMAN, qui est propriétaire et titulaire de l’ensemble des droits y afférent. Sauf autorisation préalable et écrite de BIENFAITS POUR MAMAN, il est interdit de copier, télécharger tout ou partie du Site ou de son contenu.

Les Produits proposés à la vente présentés dans le catalogue publié sur le Site font chacun l’objet d’un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l’article L. 111-1 du Code de la consommation. 

La validation de la commande sur le Site (ci-après « Commande(s) ») par le CLIENT vaut acceptation expresse sans restriction ni réserve par le CLIENT des CGV. Le CLIENT reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le Site mais aussi connaître la règlementation applicable à l’utilisation de ces Produits notamment en France. 

Le CLIENT déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue non-pré-cochée à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne. Les CGV applicables seront celles en vigueur à la date de passation de la commande par le CLIENT.

Les CGV sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des Produits. Pour les Commandes hors France Métropolitaine et Réunion, il appartient au CLIENT de s'informer auprès de l'autorité locale de son pays des éventuelles limitations d'importation et d'utilisation des Produits commandés. BIENFAITS POUR MAMAN ne saurait être tenu pour responsable de l'achat d'un Produit considéré comme non-conforme dans ce territoire, alors que ce Produit est conforme à la réglementation française.

1. PRIX

Les prix des Produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises, et ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément et indiqués avant la validation de la Commande, d’emballage et de traitement de la Commande.

Le prix dû par le CLIENT est le montant indiqué dans le récapitulatif dont le CLIENT a pris connaissance avant de valider définitivement sa Commande, en ce compris les frais de livraison. Les montants exprimés éventuellement dans d’autres monnaies ne sont fournis qu’à titre purement indicatif.

BIENFAITS POUR MAMAN se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les Produits seront facturés sur la base des prix en vigueur au moment de la confirmation de la Commande par BIENFAITS POUR MAMAN.

Le prix est payable comptant, en totalité et en un seul versement ou bien en plusieurs fois via une application à cet effet (dès que cette dernière sera disponible) au jour de la passation de la Commande par le CLIENT par paiement sécurisé. 

1.  COMMANDE ET VALIDATION DE LA COMMANDE

Le CLIENT reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa Commande, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L. 111-1 à L. 111-8 du Code de la consommation, et notamment :

• Les caractéristiques essentielles du Produit : le prix du Produit et ses frais annexes, et, en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel BIENFAITS POUR MAMAN s’engage à livrer le Produit. A ce titre, le CLIENT est tenu de consulter la fiche descriptive de chaque Produit pour en connaître les caractéristiques.

• Les informations relatives à l’identité de BIENFAITS POUR MAMAN, à ses coordonnées postales et électroniques et à ses activités, pour autant qu’elles ne ressortent pas du contexte.

• Les informations relatives aux garanties légales et leurs modalités de mise en œuvre.

• La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.

• Les informations relatives au droit de rétractation.

Le CLIENT peut prendre connaissance des informations relatives aux différents Produits proposés à la vente sur le Site. Le CLIENT peut naviguer librement sur les différentes pages du Site, sans pour autant être engagé au titre d'une Commande.

Les Parties prennent réciproquement acte que les Produits présentés sur le Site peuvent ne plus être disponibles ou ne plus être en vente au moment de la Commande.

Le CLIENT qui souhaite passer commande sur le Site doit obligatoirement commander selon les modalités suivantes :

• Constituer un panier en ligne en sélectionnant tous les Produits choisis.

• Si le CLIENT souhaite passer commande, il choisira les différents Produits auxquels il porte un intérêt, et manifestera ledit intérêt en cliquant sur la case « AJOUTER AU PANIER ». Cette opération ajoute le Produit à « PANIER ». Pour commander les Produits qu'il a choisis, le CLIENT cliquera sur l’icône « PANIER ». Un récapitulatif de sa commande apparaîtra alors à l'écran. Si la liste qui lui est présentée correspond aux Produits qu'il a choisis, le CLIENT validera le récapitulatif en cliquant sur « PROCEDER AU PAIEMENT » sur la page suivante.

• Entrer ses informations personnelles ou se connecter à son « compte client » ; 

• Le CLIENT devra remplir avec exactitude le formulaire mis à sa disposition, sur lequel il fera notamment figurer les informations nécessaires à son identification et notamment ses nom, prénom, adresse postale, téléphone et adresse électronique. Si le CLIENT possède déjà un « compte client », il devra saisir son adresse électronique et son mot de passe. Le CLIENT est responsable du choix et de la conservation de ses identifiants et doit veiller à leur confidentialité.

• Accepter les présentes CGV, et valider sa Commande. Toute Commande implique la consultation préalable et l’acceptation des CGV au moyen d’une case à cocher prévue à cet effet lors du processus d’achat ; 

• Choisir l’adresse et les modalités de livraison des Produits ; 

• Procéder au paiement des Produits dans les conditions prévues.

BIENFAITS POUR MAMAN se réserve le droit de suspendre ou de clôturer le compte d’un CLIENT qui contreviendrait aux dispositions des CGV après avoir informé le CLIENT de sa violation et lui avoir laissé le temps de se mettre en conformité. Tout CLIENT dont le compte aurait été suspendu ou clôturé ne pourra ultérieurement commander sur le Site sans l’autorisation préalable de la Société.

La Commande est réputée acceptée par BIENFAITS POUR MAMAN dès paiement de celle-ci.

BIENFAITS POUR MAMAN confirmera alors l’acceptation de la Commande, en plus de l’envoi des CGV au format PDF, au CLIENT par courriel. Cette confirmation, ou le cas échéant, le refus d’acceptation d’une Commande, seront ainsi confirmés au CLIENT au plus tard 48 heures ouvrées après la réception d’une Commande et de son paiement (sauf dans certains cas signalés sur le Site).

1. LIVRAISON

Pour chaque Commande, il est demandé au CLIENT une participation forfaitaire aux frais de port calculé automatiquement selon le lieu de la livraison, le poids de la commande et le transporteur choisi. BIENFAITS POUR MAMAN s’efforce d’assurer ses livraisons dans les 2 jours ouvrables pour la France sachant que ces délais sont à titre indicatifs. Les délais indiqués sont des délais moyens habituels et correspondent aux délais de traitement et de livraison.

BIENFAITS POUR MAMAN n’est pas à l’origine des retards provoqués par les transporteurs à l’origine des livraisons. 

BIENFAITS POUR MAMAN s’engage à informer le CLIENT de tout retard prévisible de livraison.

Si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans le délai convenu ou à défaut de délai convenu dans les trente (30) jours de la Commande, le CLIENT pourra demander par écrit la résolution de la vente et le remboursement des Produits si, après avoir mis en demeure BIENFAITS POUR MAMAN d'effectuer la délivrance dans un délai supplémentaire raisonnable, BIENFAITS POUR MAMAN ne s'est pas exécutée dans ce délai. A ce titre, BIENFAITS POUR MAMAN s’engage à rembourser le CLIENT dans les quatorze (14) jours à compter de la réception de la dénonciation du contrat par le CLIENT.

Colis retourné à l’expéditeur. Lorsque le colis est retourné à BIENFAITS POUR MAMAN pour l’un des motifs suivants: adresse fournie incomplète/erronée, absence du destinataire, non-retrait dans les délais du point relais/bureau, refus du colis, ou toute impossibilité de livraison imputable au CLIENT, les frais de réexpédition sont à la charge du CLIENT. Sur demande écrite du CLIENT, le colis peut être réexpédié après règlement des frais réels de renvoi. À défaut de réponse ou de paiement sous 14 jours, la commande est remboursée du seul prix des Produits (hors frais d’envoi initiaux et hors éventuels frais de retour facturés par le transporteur). Lorsque le retour résulte d’une erreur du transporteur dûment constatée, BIENFAITS POUR MAMAN procède, au choix, à une réexpédition sans frais ou à un remboursement intégral.

Si BIENFAITS POUR MAMAN souffre des frais de port supplémentaires du fait de l'indication d'une mauvaise adresse de livraison, d'un mauvais destinataire ou d'une impossibilité de livraison des Produits, ces frais sont à la charge du CLIENT.

Les frais d'expédition sont calculés au moment du paiement, en fonction du poids total de votre commande et de l'adresse de destination que vous aurez fournie. 

La livraison est possible en France Métropolitaine, à la Réunion et en Belgique. Si votre pays n’est pas disponible lors de la validation de Commande, veuillez nous contacter via le formulaire de contact disponible sur la boutique en ligne.

En cas d’absence du destinataire ou d’une personne pouvant prendre possession des Produits lors de la livraison, le transporteur déposera un avis de passage à l’adresse de livraison indiquée par le CLIENT invitant le CLIENT à retirer les Produits.

La propriété des Produits et les risques y afférant sont transférés au CLIENT dès la prise de possession des Produits par ce dernier.

En cas de livraison vers un pays tiers à la France métropolitaine, l’Acheteur sera considéré comme importateur du Produit, des droits des douanes ou taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’états sont alors susceptibles d’être facturés . Ces droits ou taxes sont à la charge de l’Acheteur, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les prix des Produits proposés à la vente sur le Site. Le Produit sera facturé par le Vendeur à l’Acheteur sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité du Produit.

Le Vendeur s’engage à vérifier régulièrement que tous les prix indiqués sur le Site sont corrects, sans toutefois pouvoir garantir l’absence absolue d’erreurs. En cas d’erreur l’Acheteur aura la possibilité de reconfirmer l’achat du Produit au prix correct ou d’en annuler la commande. Dans l’hypothèse où le Vendeur serait incapable de contacter l’Acheteur, la commande sera annulée automatiquement.

1. PAIEMENT

Le paiement s’effectue en ligne par les modes de paiement suivants (Visa, MasterCard, American Express, Paypal, banque en ligne, Apple Pay) au moment de la validation de la Commande par le CLIENT. Le paiement doit être effectué en intégralité à la Commande (ou en plusieurs versements via l’application dédiée dès que cette dernière sera disponible). 

La demande d’autorisation du prélèvement de la carte est effectuée au moment de la validation de la Commande sur le Site, sauf en cas d’indisponibilité des serveurs. BIENFAITS POUR MAMAN se réserve le droit de procéder à une nouvelle demande d’autorisation de prélèvement dans le cas où la première n’aurait pas pu aboutir pour cause d’indisponibilité des serveurs.

Dans l’hypothèse d’un défaut de paiement, d’une adresse erronée ou tout autre problème sur le compte du CLIENT, BIENFAITS POUR MAMAN se réserve le droit de bloquer la Commande du CLIENT jusqu’à la résolution du problème.

En cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire sur le Site, le CLIENT est invité à contacter BIENFAITS POUR MAMAN par mail à l’adresse contact@bienfaitspourmaman.fr.

L’archivage des factures est effectué sur un support fiable et durable afin de correspondre à une copie fidèle et durable. En outre, conformément à l’article L.213-1 du Code de la Consommation, BIENFAITS POUR MAMAN s’engage à conserver et à archiver sur tous supports, pendant dix (10) ans, les contrats conclus entre le CLIENT et BIENFAITS POUR MAMAN d’une valeur supérieure ou égale à cent-vingt (120) euros et à en garantir à tout moment l’accès par le CLIENT.

1. DROIT DE RÉTRACTATION / RETOURS

Seulement pour les Produits non concernés par l’une des exceptions de l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le CLIENT qui achète à distance dispose d’un droit de rétractation de 14 jours conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation. 

Le délai de rétractation expire 14 jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien.  

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier (BIENFAITS POUR MAMAN  8 PLACE ROGER SALENGRO 31000 TOULOUSE, contact@bienfaitspourmaman.fr 0666859521) votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). 

Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n'est pas obligatoire.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

En cas de rétractation de votre part des présentes, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à nous-mêmes sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l'expiration du délai de 14 jours. 

Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien. Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien. 

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(Veuillez compléter et renvoyer ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

A l'attention de BIENFAITS POUR MAMAN, dont le siège social est situé au 8 PLACE ROGER SALENGRO 31000 TOULOUSE, et dont les coordonnées sont 06668595211 et contact@bienfaitspourmaman.fr :

Je/Nous (*) vous/nous (*) notifie/notifions par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat de vente des biens (*) /de prestation des services (*) ci-dessous :

Commandé le (*) /reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

 

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Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation prévu à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, n’est pas applicable pour les contrats :  

“5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.”

Cette absence de droit de rétractation pour le CLIENT concerne les Produits déjà ouverts et/ou utilisés. Ainsi, le CLIENT reconnaît expressément, conformément aux présentes, qu’il ne bénéficiera pas du droit de rétractation pour les Produits concernés.   

Par ailleurs, ce droit de rétractation ne s’applique pas non plus : « 3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ; »

1. GARANTIES / RESPONSABILITÉ

Les Produits vendus sur le Site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France. 

Les photographies illustrant les Produits sur le Site ne sont pas contractuelles.

Le CLIENT accède, utilise et navigue sur le Site à ses risques et périls.

Les Produits fournis par BIENFAITS POUR MAMAN bénéficient de plein droit pour les CLIENTS et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation :

• De la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la Commande,

• De la garantie légale contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil, provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation. 

A titre indicatif, pour les Produits provenant d’autres fournisseurs, la garantie sera prise en charge par ces derniers et les délais de traitement peuvent être dans cette situation plus long. 

Conformément à l’article D. 211-2 du Code de la consommation, les informations sur les modalités de mise en œuvre des garanties légales sont les suivantes : 

1. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Toutes les marques, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées sur le Site et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le Site sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.

Ils sont la propriété pleine et entière de BIENFAITS POUR MAMAN ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l’accord préalable et écrit de BIENFAITS POUR MAMAN, sont strictement interdites. Le fait pour la Société de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de celle-ci.

La violation des obligations visées au présent article constitue une contrefaçon au sens du Code de la propriété intellectuelle et soumet tout contrevenant aux sanctions pénales et civiles prévues à ce titre par la législation.

En outre, en cas d’atteinte à l’image de BIENFAITS POUR MAMAN, de la marque ou des Produits, BIENFAITS POUR MAMAN se réserve le droit de suspendre ou d’annuler tout exécution d’une Commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution.

1. DONNÉES PERSONNELLES

Lorsque le CLIENT navigue sur le Site, crée un compte et/ou passe une Commande, BIENFAITS POUR MAMAN agit en qualité de responsable de traitement des données personnelles transmises par le CLIENT. 

Pour plus d’informations sur la manière dont BIENFAITS POUR MAMAN collecte et traite les données personnelles du CLIENT ainsi que sur les droits dont le CLIENT dispose, ce dernier peut consulter la Politique de confidentialité de BIENFAITS POUR MAMAN présente sur le Site.

1. FORCE MAJEURE

Les Parties sont informées que toutes circonstances indépendantes de la volonté des Parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des Parties et entraînent leur suspension.

La Partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre Partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux Parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des Parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux distributeurs.

Les Parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois (3) mois, les présentes CGV pourront être résiliées par la Partie lésée.

1. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

La langue de rédaction des présentes CGV est le français et ces dernières sont soumises au droit français, peu importe la nationalité du CLIENT et le lieu de validation de la Commande. 

Le Site et les CGV sont conformes à la loi française de sorte que BIENFAITS POUR MAMAN ne répond aucunement à toute législation étrangère.

Tout litige entre le CLIENT et BIENFAITS POUR MAMAN en lien avec l’interprétation ou l’exécution des présentes, relève de la compétence exclusive de l’ordre judiciaire français régi selon le Code de procédure civile.

Précisément, au regard des dispositions de l’article R. 631-3 du Code de la consommation, en cas de litige, le CLIENT peut saisir à son choix, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. 

Conformément aux dispositions des articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges, lorsque le CLIENT a adressé une réclamation écrite au professionnel et qu'il n'a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux (2) mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d'un an à compter de la réclamation initiale.

Si vous n’êtes pas parvenu à résoudre votre litige après nous avoir adressé une réclamation écrite (courrier ou courriel), datée, rappelant les circonstances qui ont donné lieu au différend et ce que vous réclamez, vous pourrez saisir le médiateur de la consommation, désigné ci- dessous, si vous avez reçu une réponse écrite négative de notre part ou pas de réponse deux mois après l’envoi de votre réclamation.
 

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 
du code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est :

MEDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT/MED CONSO DEV

En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site :https://www.medconsodev.eu

ou par voie postale en écrivant à :

MEDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT/MED CONSO DEV
Centre d’Affaires Stéphanois SAS 
IMMEUBLE L’HORIZON – ESPLANADE DE FRANCE
3, RUE J. CONSTANT MILLERET – 42000 SAINT-ÉTIENNE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée entre le CLIENT et BIENFAITS POUR MAMAN.